ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société COGNAC FRANCOIS PEYROT, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 38 000 €, Marancheville, 16200 GONDEVILLE, immatriculée sous le numéro 344 484 779, RCS ANGOULEME auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.cognac-peyrot.com, savoir : l’ensemble de la gamme proposée par la SARL COGNAC FRANCOIS PEYROT.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société COGNAC FRANCOIS PEYROT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
COGNAC FRANCOIS PEYROT, Marancheville, 16200 GONDEVILLE, Téléphone : 05.45.81.16.70 Mail : infos@cognac-peyrot.com Numéro Intra communautaire : FR 53344484779
Ces conditions générales de vente et les tarifs s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le territoire français.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Paiement par CB VISA MASTERCARD.
Paiement par chèque, la commande n’est adressée qu’à réception du règlement (hormis contre remboursement frais en sus).
Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé à mon nom en ma qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale.
Pour cadeaux de fin d’année et entreprise, possibilité d’envois individuels franco. Nous consulter.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de la passation de la commande par l’acheteur. Ces prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ils comprennent les frais de traitement, d’expéditions. Si la commande ne totalise pas la somme de 160€ TTC, dans ce cas une participation de 15€ TTC sera systématiquement appliquée.
Le Tarifs “groupage de particuliers, collectivités et CE” est applicables à partir de 470 euros de commande TTC.
Les prix de vente de nos produits peuvent être modifiés à tout moment et le prix garanti à l’acheteur est celui présent sur le site au moment de l’enregistrement de sa commande (sauf erreur de typographie flagrante).
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Pour la Corse, les frais de port sont en sus.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes indiquées ci-dessus ou dans l’onglet commandes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la transaction Internet.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué sur montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la dite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et la Corse dans un délai maximum de 15 jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison pour former par courrier recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou refuser la livraison pour cause d’avaries.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les usagers du Site sont conscience que les aléas techniques propre au réseau Internet ne permettent pas à la Sarl Cognac PEYROT de garantir un fonctionnement ininterrompu de son site en ligne, elle ne pourra donc pas être tenue pour responsable des indisponibilités ou des disfonctionnement de son site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour.
La Sarl Cognac PEYROT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit en cas de force majeur, de perturbation ou grève totale des moyens de transport et postaux.
La Sarl Cognac PEYROT ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Les produits proposés par la Sarl Cognac PEYROT répondent à la législation et aux normes Françaises en vigueur.
La Sarl Cognac PEYROT se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
La Sarl Cognac PEYROT se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d’utilisation d’articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu’ils auraient mis dans les mains d’enfants ou de personnes non responsables.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
– les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
– l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
– le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
– le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
– la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
UNION EUROPEENNE
Un devis est établi pour acceptation avant expédition.
Expédition à destination d’un pays membre d’U.E. si le destinataire n’est pas assujetti à la TVA la facture sera faite TVA française incluse.
Droit d’accise si le destinataire n’a pas le statut d’entrepositaire agrée la facture sera faite droits français inclus.
HORS UNION EUROPEENNE
Facturation hors TVA & ACCISES le client devra designer un transitaire en douane et en assumer le transport et les taxes.